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Zones protégées et pratique sportive

26 août 2013

Des plans, arrêtés, décrets existent pour protéger ces espaces tout en permettant la pratique d’un sport.

-  Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)
-  Zones Natura 2000
-  Réserve naturelle
-  Parcs nationaux
-  Parcs Naturels Régionaux (PNR)
-  Parc naturel marin
-  Pratique sportive maîtrisée au sein de son environnement

Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

Un arrêté préfectoral de protection de biotope est une mesure prise par le Préfet de département, selon les articles L 411-1 et L. 411-2 et la circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes, pour protéger un milieu de vie abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales déjà protégées. Il a pour objet de préserver des milieux naturels nécessaires à la survie de l’espèce (reproduction, alimentation ou repos).
Ce règlement précise les mesures et interdictions s’appliquant sur un ou plusieurs sites et définit le périmètre des sites concernés par l’APPB. Un APPB peut alors concerner un ou plusieurs biotopes sur un même site : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares, etc.
Pour pratiquer une activité sportive dans un site protégé par un APPB, il convient alors de respecter les mesures ou interdictions prises pour chaque périmètre. En effet, les APPB interdisent toute action dégradante, destructrice ou perturbante au sein de la zone protégée. La pratique et les manifestations peuvent être interdites temporairement ou de façon permanente, mais chaque site dispose de sa propre réglementation.

Exemple : Fiche Pratique sportive et APPB Franche-Comté

Zones Natura 2000

Natura 2000 est le réseau européen de sites naturels terrestres ou marins identifiés pour la rareté ou de ses espèces animales ou végétales et de leur milieu de vie spécifique. Il s’agit de concilier préservation de la diversité biologique et préoccupations socio-économiques, notamment à travers la valorisation du patrimoine naturel des territoires.
La base réglementaire du grand réseau écologique européen s’inscrit au travers de deux directives européennes « Oiseaux » en 1979 et « Habitats faune flore » en 1992.
En France, le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 en France est précisé dans le Code de l’environnement aux articles L. 414.1 à L. 414.7.

La pratique sportive est possible si elle respecte les préconisations d’un document d’objectifs créé par un comité de pilotage pour chaque site. Ce document permet alors de prendre conscience de la fragilité des espaces naturels et de respecter les espèces rares ou fragiles et leurs habitats.
Pour certains évènements, il convient de réaliser une évaluation d’incidences Natura 2000, qui permet alors de mesurer les effets d’un projet sur les habitats et les espèces communautaires du site.

Lien vers Zoom sur… Natura 2000
Fiche technique Evaluation des incidences Natura 2000 et sports de nature
Exemple : Fiche Pratique sportive et Natura 2000 Franche-Comté

Réserves naturelles nationales

Les réserves naturelles nationales sont des territoires d’excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique, terrestre ou marine, de métropole ou d’Outre-mer. Elles visent une protection durable des milieux et des espèces en conjuguant réglementation et gestion active. Cette double approche est une particularité que les réserves naturelles nationales partagent avec les parcs nationaux et les réserves naturelles régionales et de Corse.

Les réserves naturelles nationales ont pour vocation la « conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présentant une importance particulière ou qu’il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ». Ainsi, en couvrant des milieux aussi variés que les zones humides, la très haute montagne, les milieux souterrains, les forêts tropicales ou encore les milieux marins, les réserves naturelles nationales présentent un panorama diversifié. Avec leur large répartition géographique, les 164 réserves naturelles nationales permettent de protéger, gérer et faire découvrir des milieux naturels exceptionnels et très variés.

Les réserves naturelles nationales forment ainsi des noyaux de protection, le plus souvent au sein d’espaces à vocation plus large tels que les parcs naturels régionaux, les sites Natura 2000 et les parcs naturels marins.
Les textes régissant les réserves naturelles sont les articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants du code de l’environnement. Depuis l’intervention de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de son décret d’application n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l’environnement, il existe, en plus des réserves naturelles nationales, deux autres types de réserves :
-  les réserves naturelles régionales créées à l’initiative des conseils régionaux, au nombre de 173 au 31 décembre 2009 ;
-  les réserves naturelles de Corse.

Le classement d’un espace en réserve naturelle nationale manifeste une volonté politique de protéger de manière forte et pérenne des éléments majeurs du patrimoine naturel français, européen et mondial. Ainsi, les réserves s’inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) par laquelle la France s’est engagée, auprès de la communauté internationale, à stopper l’érosion de la biodiversité.

Réserves Naturelles
Stratégie Nationale de Biodiversité SNB

Parcs nationaux

Les parcs nationaux, au nombre de 12 en France, sont des espaces protégés soumis à une réglementation spécifique (articles L.331 et R. 331 du Code de l’environnement) qui assure la sauvegarde du patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel.
Chaque espace protégé au titre de parc national dispose d’un établissement public ayant pour vocation :
-  de contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
-  de soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
-  de concourir à la politique d’éducation du public, à la connaissance et au respect de l’environnement.

Un parc national se compose de deux territoires :
-  Le cœur du parc : afin de préserver le caractère du parc, ce territoire est soumis à une réglementation particulière qui encadre plus ou moins fortement certaines activités afin de s’assurer de leur compatibilité avec la préservation du milieu. A l’intérieur de cet espace, des "réserves intégrales" peuvent être constituées pour des raisons scientifiques ;
-  L’aire d’adhésion : cette zone qui entoure le cœur du parc résulte de la libre adhésion à la charte du parc national des communes situées à l’intérieur d’un périmètre optimal fixé par le décret de création du parc. La charte du parc national est un document issu de la concertation qui a pour objectif de traduire la continuité écologique et l’existence d’un espace de vie entre le cœur et l’aire d’adhésion. Elle vise à fédérer les engagements de chaque collectivité signataire autour d’un projet de développement durable.

Parcs Nationaux

Parcs Naturels Régionaux

Les parcs naturels régionaux (PNR) sont des territoires ruraux fragiles qui concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, d’éducation et de formation du public et constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. La France en recense 48 répartis dans 21 régions métropolitaines et 2 départements d’Outre-mer.
Les PNR disposent d’un cadre d’intervention commun prenant en compte les caractéristiques de chaque territoire et ayant plus précisément pour objet :
-  de protéger le patrimoine naturel et culturel riche et menacé, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
-  de contribuer à l’aménagement du territoire ;
-  de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
-  d’assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
-  de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines précités et de contribuer à des programmes de recherche.

Parcs Naturels Régionaux

Parc naturel marin

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l’État et dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu’à la protection et au développement durable du milieu marin.
La loi du 14 avril 2006 définit un parc naturel marin comme :
-  un espace délimité, uniquement marin, dans lequel coexiste un patrimoine naturel remarquable et des activités socio-économiques importantes ;
-  sur lequel est fixé un double objectif de protection de la nature et de gestion durable des ressources ;
-  pour lequel est mis en place un conseil de gestion associant les collectivités (et leurs groupements), les socioprofessionnels, les usagers et l’Etat (minoritaire).

Conçu comme un outil de gouvernance permettant d’associer l’ensemble des acteurs concernés, le parc naturel marin est créé par décret, après enquête publique organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet.
Le décret fixe les limites du parc naturel marin, la composition de son conseil de gestion, et arrête les orientations de gestion en matière de connaissance et de conservation du patrimoine et du milieu marin dans une optique de développement durable.

Agence Aires marines

Pratique sportive maîtrisée au sein de son environnement

Hormis à travers l’application de différentes réglementations, les sportifs doivent avoir une pratique maîtrisée dans les différentes zones de pratique.
Il est possible de partager le site aux côtés d’espèces animales ou végétales protégées souvent par arrêté ministériel au niveau national ou par arrêté préfectoral au niveau départemental.
Pour que nature et homme vivent en harmonie, des actions sont alors à privilégier lors d’une pratique sportive en milieu naturel : s’informer sur les zones pratiquées, privilégier les sentiers balisés, ne pas cueillir de fleurs ou plantes, ne pas s’approcher, capturer ou effrayer des espèces animales, ne pas faire de feu, etc.
Egalement, certaines forêts sont protégées et nommées réserves forestières en forêt publique ou « réserves biologiques ». Elles visent alors à protéger la biodiversité de ces forêts (en particulier les forêts domaniales), leurs habitats ou les espèces remarquables ou représentatives de milieux forestiers ou associés à la forêt.

PRNSN
Exemple Fiche pratique sportive et espèces protégées Franche-Comté

Rédactrice : Mélodie Crouzat, Mission sport et développement durable, Direction des sports

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24 juin 2017