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25 juillet 2017

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Le décret d’application concernant l’indemnité kilométrique vélo est sorti !

25 février 2016

Ses modalités d’application doivent faire l’objet :

  • soit d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  • soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

La prise en charge par l’employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Le dispositif n’est pas encore applicable aux salariés du secteur public, tant que le décret spécifique d’application n’est pas paru au Journal officiel.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’IKV à 200 € par an.

Pour en savoir plus
Article L3261-3-1 du code du travail
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

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